1. Le C.T.P.S. étudie et propose, notamment à la demande du ministre de l'agriculture, des programmes de développement de la sélection végétale et de la filière de production et de commercialisation des semences et plants. Ces programmes précisent les objectifs, les moyens et les priorités susceptibles d'accroître l'efficacité et la qualité de la production agricole et agro-industrielle, alimentaire ou non alimentaire, ainsi que de renforcer la protection de l'environnement. Il propose les orientations qui lui paraissent souhaitables en matière de recherche.
Décret n°93-46 du 14 janvier 1993 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1993 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-46 du 14 janvier 1993
RattachementSection 1 : Missions du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
IdentifiantLEGIARTI000006603030
Texte parentLEGITEXT000006080850
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