Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1993 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-46 du 14 janvier 1993
RattachementSection 1 : Missions du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
IdentifiantLEGIARTI000006603031
Texte parentLEGITEXT000006080850
Référencearticle 3 du décret n°93-46 du 14 janvier 1993 (version du 15 janvier 1993)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé, modifié par l'article 10 du présent décret, conformément aux dispositions du livre V, titre V, du code forestier, notamment ses articles R. 552-4, R. 554-2 et R. 554-4 pour ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction, conformément au décret du 20 août 1975 susvisé, modifié par l'article 11 du présent décret, pour les matériels fruitiers de reproduction et conformément au décret du 10 juillet 1980 susvisé pour ce qui concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne, le C.T.P.S. est chargé :
2. - des missions relatives au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ;
3. - des missions relatives à l'instruction et au suivi de l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification variétale et sanitaire des semences et plants.
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