Décret n°93-49 du 15 janvier 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1993.

TexteDécret n°93-49 du 15 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925394

Texte parentLEGITEXT000006080860

Référencearticle 1 du décret n°93-49 du 15 janvier 1993 (version du 16 janvier 1993)Légifrance →

1. Il est créé pour trois ans auprès du Premier ministre un comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.

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