Décret n°93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations

Article 1 LEGIARTI000006925394

1. Il est créé pour trois ans auprès du Premier ministre un comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.

Article 2 LEGIARTI000006925395

1. Le comité est composé, outre son président, de neuf membres.

2. Le président du comité est nommé par décret du Premier ministre. Ses membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Article 3 LEGIARTI000006925396

1. Instance de conseil et d'avis, le comité contribue à définir les principes et les modalités de l'évolution de l'organisation administrative.

2. Il fait en particulier toutes propositions en matière de réorganisation et de déconcentration des administrations.

3. Il propose également les expérimentations, les études préalables et les évaluations nécessaires.

4. Il peut en outre être consulté par le Premier ministre sur les propositions formulées par les ministères relatives à l'organisation de l'administration et à la déconcentration, notamment pour la mise en oeuvre du décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration.

5. Les propositions du comité sont adressées au Premier ministre et aux ministres concernés. Elles sont soumises au comité interministériel de l'administration territoriale pour les questions relevant de sa compétence.

Article 4 LEGIARTI000006925397

1. Le comité peut procéder à toutes auditions qui lui paraissent utiles. Les administrations de l'Etat lui communiquent tous documents et informations pour l'accomplissement de sa mission et lui apportent les concours nécessaires.

2. Le président du comité peut demander, aux ministres concernés, le concours des corps d'inspection et de contrôle.

3. Le ministre de la fonction publique met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Article 5 LEGIARTI000006925398

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.