1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-49 du 15 janvier 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 janvier 1993.
TexteDécret n°93-49 du 15 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925398
Texte parentLEGITEXT000006080860
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