Référencearticle 3 du décret n°93-49 du 15 janvier 1993 (version du 16 janvier 1993)Légifrance →
1. Instance de conseil et d'avis, le comité contribue à définir les principes et les modalités de l'évolution de l'organisation administrative.
2. Il fait en particulier toutes propositions en matière de réorganisation et de déconcentration des administrations.
3. Il propose également les expérimentations, les études préalables et les évaluations nécessaires.
4. Il peut en outre être consulté par le Premier ministre sur les propositions formulées par les ministères relatives à l'organisation de l'administration et à la déconcentration, notamment pour la mise en oeuvre du décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration.
5. Les propositions du comité sont adressées au Premier ministre et aux ministres concernés. Elles sont soumises au comité interministériel de l'administration territoriale pour les questions relevant de sa compétence.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.