Décret n°93-49 du 15 janvier 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1993.

TexteDécret n°93-49 du 15 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925395
Texte parentLEGITEXT000006080860
Référencearticle 2 du décret n°93-49 du 15 janvier 1993 (version du 16 janvier 1993)Légifrance →

1. Le comité est composé, outre son président, de neuf membres.

2. Le président du comité est nommé par décret du Premier ministre. Ses membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.

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