Décret n°93-59 du 14 janvier 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1993.

TexteDécret n°93-59 du 14 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925498

Texte parentLEGITEXT000006080880

Référencearticle 2 du décret n°93-59 du 14 janvier 1993 (version du 17 janvier 1993)Légifrance →

1. Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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