Décret n°93-64 du 18 janvier 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1993.

TexteDécret n°93-64 du 18 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925530

Texte parentLEGITEXT000006080888

Référencearticle 1 du décret n°93-64 du 18 janvier 1993 (version du 19 janvier 1993)Légifrance →

1. Est autorisée la cession au public d'un maximum de 6 450 000 actions de la société Rhône-Poulenc détenues par l'Etat selon des modalités qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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