Article 1 LEGIARTI000006925530
1. Est autorisée la cession au public d'un maximum de 6 450 000 actions de la société Rhône-Poulenc détenues par l'Etat selon des modalités qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-64 du 18 janvier 1993 autorisant l'offre au public d'actions de la société Rhône-Poulenc et les offres publiques d'échange des certificats d'investissement privilégiés et des titres participatifs série A émis par Rhône-Poulenc contre des actions Rhône-Poulenc
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1993
NatureDécret
Signé le18 janvier 1993
Publié le18 janvier 1993
Articles4 articles en vigueur
NORECOT9351260D
IdentifiantLEGITEXT000006080888
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ; La Commission d’évaluation des entreprises publiques entendue (1),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006925531
1. Est autorisée l'offre adressée aux détenteurs des certificats d'investissement privilégiés émis par la société Rhône-Poulenc, permettant d'échanger ces titres contre des actions Rhône-Poulenc détenues par l'Etat à raison d'un certificat contre une action.
Article 3 LEGIARTI000006925532
1. Est autorisée l'augmentation de capital de la société Rhône-Poulenc d'un maximum de 4 729 931 actions nouvelles par apport des titres participatifs série A émis hors de France par la société Rhône-Poulenc à raison d'une action émise pour un titre participatif apporté.
Article 4 LEGIARTI000006925533
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 janvier 1993).