Décret n°93-64 du 18 janvier 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1993.

TexteDécret n°93-64 du 18 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925531

Texte parentLEGITEXT000006080888

Référencearticle 2 du décret n°93-64 du 18 janvier 1993 (version du 19 janvier 1993)Légifrance →

1. Est autorisée l'offre adressée aux détenteurs des certificats d'investissement privilégiés émis par la société Rhône-Poulenc, permettant d'échanger ces titres contre des actions Rhône-Poulenc détenues par l'Etat à raison d'un certificat contre une action.

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