Décret n°93-64 du 18 janvier 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1993.

TexteDécret n°93-64 du 18 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925532

Texte parentLEGITEXT000006080888

Référencearticle 3 du décret n°93-64 du 18 janvier 1993 (version du 19 janvier 1993)Légifrance →

1. Est autorisée l'augmentation de capital de la société Rhône-Poulenc d'un maximum de 4 729 931 actions nouvelles par apport des titres participatifs série A émis hors de France par la société Rhône-Poulenc à raison d'une action émise pour un titre participatif apporté.

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