Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-75 du 18 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925599
Texte parentLEGITEXT000006080904
Référencearticle 3 du décret n°93-75 du 18 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article 4 du décret du 11 mai 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Elle établit, en outre, un rapport annuel qui est adressé au ministre chargé de la recherche ainsi qu’aux autres ministres intéressés. Ce rapport retrace l’activité de la commission et comprend notamment une synthèse des observations recueillies dans le cadre de la procédure d’information prévue au II de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ainsi que des suites réservées à ces observations. « Ce rapport peut comprendre des contributions personnelles de membres de la commission. « Il est transmis par le Gouvernement au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat. »
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