Décret n°93-75 du 18 janvier 1993 modifiant le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 portant création d'une commission de génie génétique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’environnement et du ministre de la recherche et de l’espace,

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, notamment l’article 4 ;

Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, notamment les articles 3, 4 et 6 ;

Vu le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 portant création d’une commission de génie génétique,