Décret n°93-83 du 15 janvier 1993 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;

Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;

Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;

Vu le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d’origine ;

Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du let août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants, et vins de liqueur ;

Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine des 6 et 7 novembre 1991,