Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-87 du 22 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925760
Texte parentLEGITEXT000006080932
Référencearticle 1 du décret n°93-87 du 22 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le début du second alinéa de l’article 4 du décret du 28 décembre 1977 susvisé est ainsi rédigé : « Les personnes handicapées salariées dans un des emplois de travail protégé en milieu ordinaire mentionnés à l’article L. 323-29 du code du travail ont droit à un complément de rémunération égal à la différence entre le S.M.I.C. et le salaire versé par leurs employeurs, y compris. » (Le reste sans changement.)
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