Article 1 LEGIARTI000006925760
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-87 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 1993
NatureDécret
Signé le22 janvier 1993
Publié le23 janvier 1993
Articles3 articles en vigueur
NORTEFF9300057D
IdentifiantLEGITEXT000006080932
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-29 et R. 323-59 à R. 323-59-3 Vu le code rural ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 modifié fixant les modalités d’application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources ;
Vu l’avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 8 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006925761
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Article 3 LEGIARTI000006925762
1. Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENE TEULADE
Le secrétaire d’Etat aux handicapés, MICHEL GILLIBERT
Textes cités liens · DILA2
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 · application
Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 janvier 1993).