1. Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-87 du 22 janvier 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteDécret n°93-87 du 22 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925762
Texte parentLEGITEXT000006080932
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