Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-29 et R. 323-59 à R. 323-59-3 Vu le code rural ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 modifié fixant les modalités d’application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources ;
Vu l’avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 8 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le début du second alinéa de l’article 4 du décret du 28 décembre 1977 susvisé est ainsi rédigé :
« Les personnes handicapées salariées dans un des emplois de travail protégé en milieu ordinaire mentionnés à l’article L. 323-29 du code du travail ont droit à un complément de rémunération égal à la différence entre le S.M.I.C. et le salaire versé par leurs employeurs, y compris. » (Le reste sans changement.)
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Art. 3. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le secrétaire d’Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENE TEULADE
Le secrétaire d’Etat aux handicapés, MICHEL GILLIBERT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.