Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 janvier 1993 (version du 15 avril 1997)Légifrance →
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à :
2. - l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
3. - la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
4. - la filiation (nom, prénom des parents) ;
5. - la situation militaire ;
6. - la formation scolaire et universitaire.
7. La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à un an.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.