Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature du ministre de la défense ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 7 octobre 1992 portant le numéro 280352,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000006925864
1. Il est créé au service d'information sur les carrières de la marine nationale un service télématique accessible par Minitel :
2. 36-15 MN et 36-15 Marine nationale, dont les finalités sont indiquées ainsi qu'il suit :
3. a) Fournir toutes informations aux personnes désirant s'engager ou effectuer leur service militaire dans la marine nationale. Les applications permettant de réaliser ce service sont les suivantes :
4. - adresser aux usagers, sur leur demande, une documentation complétant l'information fournie par ce service ;
5. - adresser aux usagers, sur leur demande, les dossiers d'inscription pour :
6. - effectuer leur service militaire en qualité d'élève officier de marine de réserve, d'enseignant du contingent, d'assistant scientifique et technique du contingent ;
7. - être recrutés en présentant le concours d'admission à l'Ecole navale sur titres dans l'un des corps navigants de la marine nationale en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité ;
8. - effectuer une préparation militaire supérieure.
9. b) Fournir les résultats des concours de recrutement de la marine nationale.
Article 2 LEGIARTI000006925866
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à :
2. - l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
3. - la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
4. - la filiation (nom, prénom des parents) ;
5. - la situation militaire ;
6. - la formation scolaire et universitaire.
7. La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à un an.
Article 3 LEGIARTI000051282871
1. Les destinataires de ces informations sont :
2. -le service d'information sur les carrières de la marine ;
3. -la section Recrutement officiers de la direction du personnel de la marine ;
4. -le ministère de la justice, service du casier judiciaire national de Nantes.
Article 4 LEGIARTI000051282867
1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès :
2. -du service d'information sur les carrières de la marine, 15, rue de Laborde, B. P. 25,00325 ARMÉES (Paris-8e) ;
3. -de la direction du personnel de la marine, section Recrutement officiers, 2, rue Royale, 00351 ARMÉES (Paris-8e).
Article 5 LEGIARTI000006925870
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d’état-major Matériel, C. GUILHEM-DUCLÉON
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