Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature du ministre de la défense ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 7 octobre 1992 portant le numéro 280352,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001384852
Art. 1er. - Il est créé au service d’information sur les carrières de la marine nationale un service télématique accessible par Minitel 36-15, code Mer, dont les finalités sont indiquées ainsi qu’il suit :
a) Fournir toutes informations aux personnes désirant s’engager ou effectuer leur service militaire dans la marine nationale. Les applications permettant de réaliser ce service sont les suivantes :
- adresser aux usagers, sur leur demande, une documentation complétant l’information fournie par ce service ;
- adresser aux usagers, sur leur demande, les dossiers d’inscription pour :
- effectuer leur service militaire en qualité d’élève officier de marine de réserve, d’enseignant du contingent, d’assistant scientifique et technique du contingent ;
- être recrutés en présentant le concours d’admission à l’Ecole navale sur titres dans l’un des corps navigants de la marine nationale en qualité d’officier de réserve servant en situation d’activité ;
- effectuer une préparation militaire supérieure.
b) Fournir les résultats des concours de recrutement de la marine nationale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001964439
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont relatives à :
- l’identité (nom, prénom, date de naissance) ;
- l’adresse et le numéro de téléphone ;
- la situation militaire ;
- la formation scolaire et universitaire.
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à un mois.
Article (sans numéro) JORFARTI000001191995
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
- le service d’information sur les carrières de la marine ;
- la section Recrutement officiers de la direction du personnel militaire de la marine.
Article (sans numéro) JORFARTI000002158543
Art. 4. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès :
- du service d’information sur les carrières de la marine, 15, rue de Laborde, B.P. 25, 00325 ARMÉES (Paris-8e) ;
- de la direction du personnel militaire de la marine, section Recrutement officiers, 2, rue Royale, 00351 ARMÉES (Paris-8e).
Article (sans numéro) JORFARTI000001191996
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d’état-major Matériel, C. GUILHEM-DUCLÉON
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