1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-109 du 22 janvier 1993 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 1993 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-109 du 22 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925907
Texte parentLEGITEXT000006080964
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