1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1992.
Décret n°93-120 du 25 janvier 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1992.
TexteDécret n°93-120 du 25 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926033
Texte parentLEGITEXT000006080986
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