LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1993.

TexteLOI n° 93-121 du 27 janvier 1993

RattachementTitre Ier : Mesures relatives à la sécurité sociale.

IdentifiantLEGIARTI000006757726

Texte parentLEGITEXT000006080987

Référencearticle 30 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 (version du 30 janvier 1993)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur ;

2. II. - La disposition visée au I ci-dessus entre en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1993.

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