Article abrogé, en vigueur du 2 février 1995 au 10 juillet 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 93-121 du 27 janvier 1993
RattachementTitre Ier : Mesures relatives à la sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006757733
Texte parentLEGITEXT000006080987
Référencearticle 34 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 (version du 2 février 1995)Légifrance →
1. Les personnes qui exercent simultanément ou successivement, au cours d'une même année civile, plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents peuvent demander à être rattachées à l'une des caisses auprès desquelles elles sont affiliées pour l'une de leurs activités, lorsque ces caisses ont passé entre elles des conventions le permettant. Ces conventions peuvent être conclues pour la couverture d'un ou plusieurs risques.
2. L'assuré choisit l'organisme gestionnaire qui perçoit les cotisations et verse les prestations des régimes concernés.
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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