LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1993.

TexteLOI n° 93-121 du 27 janvier 1993

RattachementTitre V : Mesures diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006757765

Texte parentLEGITEXT000006080987

Référencearticle 62 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 (version du 30 janvier 1993)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]

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