LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1993.

TexteLOI n° 93-121 du 27 janvier 1993

RattachementTitre V : Mesures diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006757773

Texte parentLEGITEXT000006080987

Référencearticle 69 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 (version du 30 janvier 1993)Légifrance →

1. Sont validés les actes accomplis par les magistrats nommés par décrets des 2 mars 1989, 19 juin 1989 et 30 mars 1990 et dont les nominations ont fait l'objet d'une décision d'annulation, à l'exception des actes dont l'illégalité résulterait d'un autre motif que la nomination des intéressés.

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