LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 · Article

Article 70

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1993.

TexteLOI n° 93-121 du 27 janvier 1993

RattachementTitre V : Mesures diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006757774

Texte parentLEGITEXT000006080987

Référencearticle 70 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 (version du 30 janvier 1993)Légifrance →

1. Les décisions d'intégration dans le corps des ingénieurs des mines qui seraient prises en application du décret n° 88-509 du 29 avril 1988 prendront effet à compter du 6 mai 1988.

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