LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 · Article

Article 76

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1993 au 14 mai 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 93-121 du 27 janvier 1993

RattachementTitre V : Mesures diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006757781

Texte parentLEGITEXT000006080987

Référencearticle 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 (version du 30 janvier 1993)Légifrance →

1. Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 20 novembre, un rapport sur la mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant et son action en faveur de la situation des enfants dans le monde.

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