LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 · Article

Article 95

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLOI n° 93-121 du 27 janvier 1993
RattachementTitre V : Mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006757800
Texte parentLEGITEXT000006080987
Référencearticle 95 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993Fac-similé du JO du 30 janvier 1993 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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