LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 · Article

Article 97

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1993.

TexteLOI n° 93-121 du 27 janvier 1993

RattachementTitre V : Mesures diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006757802

Texte parentLEGITEXT000006080987

Référencearticle 97 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 (version du 30 janvier 1993)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur ;

2. II. - Paragraphe modificateur ;

3. III. - Paragraphe modificateur ;

4. IV. - Paragraphe modificateur ;

5. V. - Les dispositions des I, II, III et IV ci-dessus seront applicables à compter du 1er janvier 1994.

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