1. Les articles L. 423-1-1, L. 423-1-2, L. 423-1-3 et L. 423-1-4 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 30 janvier 1993.
TexteLOI n° 93-122 du 29 janvier 1993
Rattachement
Chapitre VII : Activités immobilières
- Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
- Chapitre VII : Activités immobilières
IdentifiantLEGIARTI000006355247
Texte parentLEGITEXT000006080988
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