1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement et des transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 janvier 1993.
TexteArrêté du 5 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006926056
Texte parentLEGITEXT000006080993
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