Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-140 du 3 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926223
Texte parentLEGITEXT000006081021
Référencearticle 12 du décret n°93-140 du 3 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - I. - Le décret du 21 novembre 1979 susvisé est ainsi modifié : a) L’intitulé « Titre Ier. - Dispositions générales » est supprimé ; b) A l’alinéa 3 de l’article 4 sont supprimés les mots : « soit » et « soit par le préfet lorsque celui-ci a établi un plan départemental de ramassage des huiles usagées en application de l’article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée suivant les modalités de mise en oeuvre définies ci-après au titre II » ; II. - Le titre II du décret du 21 novembre 1979 susvisé est abrogé.
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