Décret n°93-140 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination de déchets autres que les déchets ménagers et assimilés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’environnement,

Vu la directive n° 75-442 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive n° 91-156 du 18 mars 1991, notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu la directive n° 78-319 du Conseil des communautés européennes du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux, notamment son article 12, et la directive (C.E.E.) n° 91-689 du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée et complétée notamment par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, notamment ses articles 8, 9, 10, 10-1 et 10-3 ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées ;

Vu le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l’importation, à l’exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances, complété par le décret n° 92-798 du 18 août 1992, notamment son article 6 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,