Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-141 du 29 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926228
Texte parentLEGITEXT000006081023
Référencearticle 1 du décret n°93-141 du 29 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté au paragraphe Réunions de la section 3 du titre II des clauses types annexées au décret du 11 mai 1990 susvisé, à l’article relatif aux délibérations du conseil d’administration, la disposition finale suivante : « Ils décident en outre la création ou la suppression d’une agence. Un rapport sur le fonctionnement de chaque agence leur est présenté par le comité financier selon un état joint aux comptes annuels. »
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