Décret n°93-141 du 29 janvier 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Vu le code de la construction et de l’habitation, en particulier ses articles L. 313-7 et R. 313-35-5 ;

Vu le décret n° 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l’article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l’habitation, modifié par le décret n° 92-54 du 14 janvier 1992 ;

Vu la proposition de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction adoptée par délibération de son conseil d’administration en date du 8 avril 1992,