1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-141 du 29 janvier 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 février 1993.
TexteDécret n°93-141 du 29 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926230
Texte parentLEGITEXT000006081023
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