Décret n°93-141 du 29 janvier 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 février 1993.

TexteDécret n°93-141 du 29 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926229

Texte parentLEGITEXT000006081023

Référencearticle 2 du décret n°93-141 du 29 janvier 1993 (version du 4 février 1993)Légifrance →

1. Les comités interprofessionnels du logement sont tenus d'incorporer la présente disposition dans leurs statuts au plus tard le 1er juillet 1993.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.