Article transféré, en vigueur du 1er août 1991 au 27 septembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-147 du 3 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926248
Texte parentLEGITEXT000006081028
Référencearticle 6 du décret n°93-147 du 3 février 1993 (version du 1er août 1991)Légifrance →
1. Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1991.
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