1. Toutes les dispositions antérieures relatives au versement de primes aux agents des services techniques ayant élaboré des projets de travaux neufs sont abrogées.
Décret n°93-148 du 3 février 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 mars 2000.
TexteDécret n°93-148 du 3 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926255
Texte parentLEGITEXT000006081029
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.