Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré, après l’article 14 du décret du 9 juillet 1990 susvisé, deux articles 14-1 et 14-2 ainsi rédigés : « Art. 14-1. - I. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, à l’exception des articles 7 et 15. « II. - Le présent décret est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna, à l’exception des articles 5, 6, 7 et 15. « III. - Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l’élection des députés et des conseillers généraux. « Les articles 8 à 14 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. « Art. 14-2. - I. - Pour l’application du présent décret dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire : « "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et "directeur des services fiscaux territorialement compétent". « II. - Pour l’application du présent décret dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : « 1° "représentant de l’Etat" au lieu de : "préfet" et "directeur des services fiscaux territorialement compétent". « 2° "conseil du contentieux administratif" au lieu de : "tribunal administratif". « III. - Pour l’application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire : « 1° "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet" « 2° "conseil du contentieux administratif" au lieu de : "tribunal administratif". »