Article abrogé, en vigueur du 4 février 1993 au 26 janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Entreront en application le 1er mai 1993 :
2. 1° Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, les dispositions des articles 1er à 6 et 8 du décret du 9 juillet 1990 susvisé ;
3. 2° Dans le territoire de Wallis-et-Futuna et la collectivité territoriale de Mayotte, les dispositions des articles 1er à 4 et 8 dudit décret.
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