Article abrogé, en vigueur du 6 février 1993 au 24 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le dernier alinéa de l'article 50 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. " La commission permanente et le conseil des délégués des élèves sont composés conformément aux articles 26 et 28 et exercent les compétences prévues aux articles 27 et 29. "
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