Décret n°93-164 du 2 février 1993 modifiant le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et aux dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget, du secrétaire d’Etat à l’enseignement technique et du secrétaire d’Etat aux collectivités locales,

Vu le code civil, notamment ses articles 389-3, 1123 et 1124 ;

Vu le code de l’enseignement technique ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départe ments, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compé tences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation ;

Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l’enfant, ensemble le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de cette convention ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 71-884 du 2 novembre 1971 fixant les indemnités susceptibles d’être attribuées aux personnels enseignants des établissements du second degré ;

Vu le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 relatif à l’application de l’article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et à la liste des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat ;

Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale ;

Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 relatif à l’organisation administrative et financière des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat et aux dispositions diverses applicables aux établissements d’enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;

Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et l’affectation des élèves ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 4 juillet 1991,