1. Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est complété par les mots suivants : " ... au maire et au représentant de l'Etat dans le département ".
Décret n°93-164 du 2 février 1993 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 6 février 1993 au 24 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-164 du 2 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926512
Texte parentLEGITEXT000006081060
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.