Article abrogé, en vigueur du 6 février 1993 au 24 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - A l'article 10 du décret du 31 janvier 1986 susvisé, les mots suivants sont insérés à la fin de la première phrase : " ... ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'éducation spécialisée ".
2. II. - Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : " du conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle " sont supprimés.
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