Article 1 LEGIARTI000006926589
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-172 du 5 février 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 1993
NatureDécret
Signé le5 février 1993
Publié le7 février 1993
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX9300071D
IdentifiantLEGITEXT000006081071
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au financement de la Commission supérieure de codification, modifié par le décret n° 90-732 du 10 août 1990,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006926591
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 1993).