Article 1 LEGIARTI000006926607
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 1993
NatureDécret
Signé le5 février 1993
Publié le7 février 1993
Articles5 articles en vigueur
NORECOT9294147D
IdentifiantLEGITEXT000006081075
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit, notamment son article 11 ;
Vu l’avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006926608
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006926609
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006926610
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Article 5 LEGIARTI000006926611
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 1993).